22/01/2007
Comment trouver le CFE compétent ?
Par département ou par ville, chaque CFE est compétent pour les entreprises situées sur la zone géographique correspondante mais, selon votre statut, ce sont des organismes différents qui font office de CFE (voir ci-dessous) .

CFE des Chambres de commerce et d’industrie :
- Commerçants
- Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…)
- Auto-entrepreneur

CFE des Chambres des métiers :
- Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au répertoire des métiers (artisans)

CFE du greffe du tribunal de commerce :
- Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP)
- Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
- Agents commerciaux (entreprises individuelles)
- Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
- GIE et GEIE

CFE des URSSAF :
- Membres d’une profession libérale (réglementée ou non) en entreprise individuelle
- Auto-entrepreneur

CFE des impôts :
- Artistes, auteurs…assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l’IS qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus

CFE des Chambres d’agriculture :
- Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles

CFE des Chambres nationales de la Batellerie artisanale :
- Personnes physiques et sociétés assujetties à l’immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale


22/01/2007
Qu'est-ce que le numéro unique d'identification et comment l'obtenir?
Le numéro unique d'identification (SIREN) est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque entreprise. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro. Ce numéro est non significatif ; il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale).

Lors de l'immatriculation d'une entreprise, le Centre de Formalités de Entreprises transmet la déclaration à l'INSEE qui attribue les numéros SIREN, SIRET et le code NAF, puis les notifie au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dernier adresse alors à l'entreprise les extraits d'immatriculation complétés de ces numéros.

22/01/2007
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire?

Dans le cadre d'échanges intracommunautaires, un numéro individuel d'identification est communiqué à tous les assujettis de la TVA par leur centre des impôts dès que l'INSEE a attribué à l'entreprise son numéro SIRET. Ce numéro est pré-imprimé sur les déclarations de TVA adressées aux entreprises et doit obligatoirement figurer, avec celui du client, sur les factures ainsi que sur la déclaration d'échange de biens.