• Chambre des métiers et de l’artisanat : pour les personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au répertoire des métiers

• Chambre nationale de la batellerie artisanale : pour les entreprises immatriculées au registre de la batellerie artisanale

• Greffe du tribunal de commerce : pour :
- Sociétés civiles ( SCI, SCM, SCP…)
- Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
- Agents commerciaux (personnes physiques)
- Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
- Groupements d'intérêt économique

• URSSAF :
- Membres d'une profession libérale (réglementée ou non)
- Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers (ex : syndicats professionnels)

• Services des impôts :
Artistes, auteurs,…assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé...)

• Chambre d’agriculture : Pour les personnes physiques et morales exerçant, à titre principal, des activités agricoles