Quelles formalités ne sont pas prises en charge par le CFE ?
Certaines démarches ne sont pas prises en charge par le CFE mais sont imposées par l’activité de l’entreprise comme les demandes d’autorisation, de carte professionnelle, de licence, l’inscription auprès d’un ordre professionnel…On peut trouver les informations relatives aux réglementations applicables auprès : - des chambres consulaires - des syndicats et organismes professionnels concernés - de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - du centre interministériel de renseignements administratifs - du service d’action économique de la préfecture ou de la mairie Il faut vérifier auprès de l’INPI, en cas d’utilisation de nom commercial original, sigle ou marque, que celui-ci n’est pas déjà utilisé. Le chef d’entreprise peut d’ailleurs déposer sa marque directement sur le site de l’INPI. Pour en savoir plus, cliquez ici Il est possible de pré-réserver un nom de domaine dans certains CFE ou auprès de l’AFNIC. Il faut également garantir la responsabilité professionnelle de l’entreprise. On peut trouver des informations concernant les obligations des entreprises en matière d’assurance à la fédération française des sociétés d’assurance. L’adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire dans les trois mois suivant l’immatriculation, même si l’activité de l’entreprise a commencé sans salariés. Il faut également demander l’ouverture d’une ligne téléphonique et se faire connaître auprès de la Poste. |