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Choix de la forme juridique
Le choix de la structure juridique dépend de ce que vous souhaitez pour vous et votre entreprise et de votre situation personnelleUne première question à se poser : association ou pas association ? Et si vous avez des associés, quel sera leur rôle ? Associés de paille ou réel partenaire ? Vous serez majoritaire, minoritaire ou égalitaire ?
Une deuxième question à se poser : quelle responsabilité êtes-vous prêt à engager ?
Une troisième question à se poser : quel statut fiscal et social est le plus adapté à votre situation ?
Une quatrième question à se poser : vous envisagez de cumuler la gestion de cette entreprise avec un contrat de travail ou pas ?
Enfin, une dernière question : quel sera le capital de l'entreprise ? Plus ou moins de 37 000 euros ?
D'autres critères peuvent être pris en compte mais ceux-ci vous donnent déjà des premières clés.
Pour vous aider dans vos réflexions : - Inforeg vous donne toutes les informations importantes sur chacune des formes juridiques - La Revue fiduciaire vous propose un comparatif entre SARL et SAS et entre EURL et SASU
Régime matrimonial et création d'entreprise Votre situation familiale va être impactée par votre création d'entreprise. Par exemple, si vous êtes mariés en communauté de bien, lorsque vous créer la société, il vous faudra l’accord de votre conjoint et si le montant du capital provient d'un bien commun (acquis pendant le mariage) il faudra que le conjoint(e) vous cède ces droits dessus pour limiter ces droits sur la société en cas de divorce. Le RSI fait le point sur les régimes matrimoniaux
Quelques remarques complémentaires - La micro entreprise n’est pas une forme de société, il s’agit d’un régime fiscal particulier pouvant s’appliquer seulement aux entreprises individuelles.
- Faîtes le bon choix de votre régime fiscal. N'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre expert-comptable. Depuis le 1er janvier 2009, une nouvelle possibilité s'offre à vous : l'auto-entrepreneur. Découvrez ce régime en détail
- Lorsque l’on vous parle de BIC ou de BNC, il ne s’agit que de la catégorie dans la quel vous devrez déclarer votre revenu (= l’ensemble des bénéfices de la société) au niveau de votre feuille d’imposition. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, votre bénéfice sera imposé à l’IS et votre revenu à l’IR dans la catégorie traitement et salaires.
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